Assemblée Générale – Feuille de présence – Composition de l’assemblée – Qualité pour voter – Nullité

Dans cette espèce dans laquelle la Cour de cassation a précédemment rendu une décision, une SCI copropriétaire a contesté trois assemblées générales de copropriété. La première en avril 2014 (par voie incidente), l’assemblée géné- rale du 17 avril 2015 et enfin l’assemblée générale du 27 juin 2016 objet de la présente procédure.
L’origine de ces contestations réside dans la validité de la désignation du syn- dic bénévole lors de l’assemblée générale de 2014.
Les actions en annulation des assemblées générales suivantes de 2015 et de 2016 sont la conséquence de l’annulation de l’assemblée générale de 2014.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas fait droit à la demande de la SCI en annulation de l’assemblée générale de 2014, il s’en est suivi que les assemblées générales de 2015 et de 2016 ont été validées.
Le débat qui opposait les parties portait sur la composition de l’assemblée générale qui était contestée. Lors de cette assemblée générale, les quatre copro- priétaires étaient présents ou représentés, la SCI contestait la qualité de copro- priétaire de certains d’entre eux.
Dans l’arrêt commenté la Haute juridiction sanctionne la Cour d’appel qui statue jugeant que même si un seul des copropriétaires mentionnés dans la feuille de présence avait voté, les décisions ayant été prises à l’unanimité, son vote était suffisant. La Cour d’appel qui n’a pas recherché comme ceci lui était demandé si les personnes mentionnées à la feuille de présence avaient qualité pour voter n’a donc pas donné de base légale à sa décision.