Servitude de vue – Risque d’indiscrétion – Absence – Règlementation non applicable

La société propriétaire d’un hôtel réalise des travaux d’extension de celui-ci. Le syndicat des copropriétaires implanté sur le fonds voisin assigne la société hôtellière en suppression des vues irrégulières car contraires aux dispositions de l’article 678 du Code civil qui imposent une distance de 1,90 m entre le mur où sont pratiquées les vues et le fonds voisin.
La cour d’appel de Chambéry déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes fondées sur des vues illicites résultant du non-respect des disposi- tions de l’article 678 du Code civil.
La Cour d’appel avait établi que la configuration des lieux écartait tous risques d’indiscrétion.
La Cour de cassation, en vertu de l’appréciation souveraine des juges du fonds en la matière, rejette le pourvoi.