Jurisprudences Bail d'habitation › Location meublée
Location meublée touristique – Changement d’usage – Réunion de lots
(Civ. 3e, 13 juin 2024)
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier, de telle sorte que le changement d’usage du lot réuni reste soumis à autorisation préalable.