Bail d’habitation – Application de la loi Kasbarian – Acquisition de clause résolutoire – Délai d’apurement de la dette locative

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, dite loi “Kasbarian”, ramenant le délai minimal imparti au locataire pour apurer sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire de deux mois à six semaines, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, tel est l’avis rendu par la Cour de cassation.