Syndicat – Dette du syndicat – Action oblique contre deux copropriétaires – Disparition du syndicat des copropriétaires – Les deux copropriétaires ne peuvent se prévaloir de cette disparition – Interruption de l’instance (non)

Dans cette espèce, un syndicat de copropriétaires composé de deux coproprié- taires a disparu à la suite de l’apport de tous les lots d’un copropriétaire au profit du second.
Avant cette disparition intervenue en décembre 2010, une procédure avait conduit à la condamnation de ce syndicat des copropriétaires (syndicat débi- teur) et d’un second syndicat de copropriétaires (syndicat créancier) à indem- niser un autre syndicat de copropriétaires, Terris, du fait de fissures.
Ce jugement rendu en 2005 avait en outre condamné le syndicat (dit débiteur) à verser certaines sommes au syndicat des copropriétaires (dit créancier). Ce dernier avait, avant la disparition du syndicat des copropriétaires débiteur, assigné aux termes d’une action oblique les deux copropriétaires composant celui-ci.
Compte tenu de la disparition du syndicat des copropriétaires dit débiteur, les deux copropriétaires soutenaient que l’instance introduite à leur rencontre était interrompue.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté à bon droit l’argument des deux copropriétaires au motif que les actions obliques avaient été introduites anté- rieurement à la disparition du syndicat des copropriétaires résultant de la réu- nion de tous les lots en une même main.
La Cour de cassation au visa de l’article 370 du Code de procédure civile rap- pelle que l’instance est interrompue à compter de la notification qui est faite à l’autre partie de la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
La Cour de cassation rappelle que cette interruption ne peut intervenir qu’au seul profit du syndicat des copropriétaires qui bénéficie de cette interruption du fait de sa disparition et non pas au profit des deux copropriétaires compo- sant le syndicat des copropriétaires qui a perdu sa capacité d’ester en justice.