Parties communes – Atteinte – Encombrement par stockage de cartons – Incendie criminel – Responsabilité délictuelle d’une habitante de l’immeuble – Propagation d’incendie – Absence de lien de causalité

Dans un immeuble en copropriété, Madame A, habitante de l’immeuble avait stocké dans l’entrée de l’immeuble des cartons représentant un volume impor- tant, le 15 septembre 2007.
Elle les y a laissé jusqu’à ce que, dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007, un individu pénètre par effraction dans l’immeuble et allume un feu dans les par- ties communes, feu qui a causé la destruction totale de l’immeuble et le décès de trois personnes.
Cet individu reconnu coupable des faits a été condamné. Par ailleurs plusieurs copropriétaires ont agi à l’encontre de Madame A en réparation de leur préju- dice, lui reprochant d’avoir contribué à la propagation de l’incendie.
La décision de la cour d’appel de Rennes soumise à la censure de la Cour de cassation a jugé que la compagnie d’assurance Matmut, assureur de Madame A, devait garantir les condamnations mises à la charge de celle-ci et a condamné in solidum Madame A et la compagnie d’assurance à indemniser les victimes.
La Haute Juridiction, au visa de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil applicable à l’espèce et devenu 1242 alinéa 2 du Code civil, casse la décision de la cour d’appel de Rennes, celle-ci ayant statué par des motifs dont il ne résulte pas l’existence d’un lien de causalité entre la faute de Madame A et l’incendie.