Syndicat secondaire – Constitution – Modification du règlement de copropriété – Mutation de lots – Opposition du syndic – Libération des sommes par le notaire – Absence de contestation judiciaire par le vendeur – Acquiescement (non)

Dans un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété a été établi le 4 juin 1965, une SCI détient deux lots.
Le règlement de copropriété est modifié en 1973 à l’occasion de la construction d’un troisième bâtiment ce qui entraîne une modification de la répartition des charges.
En 2015, la SCI est assignée par le syndicat des copropriétaires en règlement de charges.
La cour d’appel de Rouen confirme le jugement condamnant la SCI à verser une certaine somme à titre de charges impayées.
Dans ce contexte, la SCI a saisi la Haute Juridiction, elle fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de nullité et la fin de non-recevoir résultant de l’absence, selon elle, de constitution d’un syndicat secondaire et reproche en outre à la Cour d’appel de constater l’exécution irrévocable du jugement rendu, privant la SCI de la possibilité de contester le montant auquel elle a été condamnée. Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation fait droit à la déci- sion de la Cour d’appel en ce qu’elle a déduit du règlement de copropriété qu’un syndicat secondaire avait été constitué d’une part et que lors de l’opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le prix de vente des lots de la SCI, la libération des sommes par le notaire du vendeur ne valait pas acquiescement, d’autre part, la SCI n’ayant formé aucune contestation amiable ou judiciaire à l’encontre d’une somme supérieure aux causes du jugement dont appel.