Charges – Conservation et entretien des parties communes – Cotisation au fonds de travaux – Répartition

Le propriétaire d’un lot à usage de garage conteste une résolution d’assemblée générale qui a voté la mise en œuvre d’un fonds de travaux dont les cotisations sont réparties selon les millièmes généraux.
Il critique la méthode utilisée alors que la nature de son lot, un garage, ne justifie pas l’appel de cotisations concernant des équipements dont il n’a pas l’utilité.
Le tribunal, la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation jugent que la délibération critiquée fixant la répartition de la cotisation au fonds de travaux selon les millièmes généraux est conforme à la loi.
L’arrêt commenté est publié au Bulletin et au rapport.