Assemblée générale – Contestation en son entier – Délai – Demande subsidiaire tardive en annulation de diverses résolutions – Délai de forclusion interrompu – Demandes subsidiaires tendant aux mêmes fins

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’a pas fait droit aux demandes subsidiaires d’annulation de trois résolutions présentées par un copropriétaire, présentées hors délai, alors que l’action en annulation de l’as- semblée générale en son entier avait été introduite dans le délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour d’appel avait jugé que les demandes subsidiaires présentées par le copropriétaire reposaient sur des moyens distincts, qu’elles avaient été formu- lées alors que le délai de contestation de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 était expiré, qu’en conséquence ces demandes étaient irrecevables.
Au visa de l’article 2241 du Code civil et de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au Bulletin, juge que la demande subsidiaire était virtuellement comprise dans la demande princi- pale initiale et qu’en conséquence les demandes subsidiaires du copropriétaire en annulation de trois résolutions étaient recevables.