Action en justice – Action individuelle – Modification des lots du 7e étage – Vente de parties communes – Abus de majorité (non) – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)

Au 7e et dernier étage d’un immeuble à destination d’habitation de per- sonnes physiques, une copropriétaire détient deux lots séparés par un fond de couloir, une SCI détient trois lots, d’autres copropriétaires détiennent cer- tains lots.
La propriétaire des deux lots met à l’ordre du jour de l’assemblée générale cinq résolutions aux termes desquelles elle propose une modification de l’état des- criptif de division consécutive à l’acquisition du fond de couloir, la suppres- sion de WC désaffectés, des travaux de surélévation de l’ascenseur permettant ainsi l’accès aux lots du 7e étage.
Ces résolutions sont votées à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Cependant, une copropriétaire du 2e étage conteste ces résolutions, le tribunal judiciaire de Paris la déboute de ses demandes.
Elle conteste devant la Cour d’appel le rejet de deux de ses demandes, celle portant sur la vente du fond de couloir, et celle emportant suppression des WC désaffectés. La Cour d’appel confirme la décision du tribunal judiciaire et déboute cette copropriétaire.