Action en justice – Action collective – Intérêt à agir – Préjudice collectif (non) – Violation du règlement de copropriété (non)

Une SCI est copropriétaire depuis 1963 du lot n° 1 d’un immeuble en copro- priété ainsi défini dans l’état descriptif de division : “un local au rez-de- chaussée, dernière porte à droite de l’immeuble en regardant celui-ci, compre- nant un couloir d’accès, une grande pièce au bout du couloir et une cave commu- niquant directement par un escalier intérieur”.
En mai 2011, cette SCI cède à la SARL Le Prestige le fonds de commerce, depuis une activité de discothèque est exploitée.
Face aux nuisances subies par les copropriétaires du fait de cette exploitation, le syndicat copropriétaires assigne la SCI et la SARL Le Prestige en interdiction de l’exploitation de la discothèque sous astreinte et en indemnisation des nui- sances sonores subies. Le tribunal judiciaire de Paris déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires, condamne la SCI et son exploitant à faire cesser la diffusion de musique amplifiée, non reliée à la sonorisation de l’éta- blissement munie de son limiteur de bruit ainsi que la diffusion de concerts d’artistes “live” sous astreinte, il condamne en outre in solidum la SCI et la SARL à une somme de 25 000 € en réparation du préjudice collectif de jouis- sance subi par le syndicat.
La Cour d’appel saisie par la SCI et la SARL confirme la décision du tribu- nal qui a limité les modalités d’exploitation de la discothèque, mais infirme le jugement en ce qu’il a alloué une indemnité pour préjudice collectif de jouis- sance, considérant que le caractère collectif du préjudice n’était pas établi en application de l’article 15 du 10 juillet 1965.