Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Exclusion des prix décapitalisés (oui)

“La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s’élève à 30 421,44 euros et fait essentiellement valoir que : (...)
– la moyenne des références dont (la SASU Zapa) se prévaut est égale à 1 353,20 euros alors que la valeur locative brute uni- taire de 575 euros retenue par l’expert judiciaire est très inférieure à la moyenne des références de la même rue, qui s’élève à 856,86 euros, le droit au bail ou droit d’entrée devant être incorporé au loyer, ce qui justifie sa réclamation de 1 000 euros au titre de la valeur locative unitaire déterminée par son expert privé, M. [W].
(...)
(La SASU Zapa) fait essentiellement valoir que :
(...)
– il est constant que la valeur du droit au bail ou du droit d’entrée ne peut être transformée en loyer et incorporée au loyer payé alors que la valeur locative de renouvellement doit être analysée comme la contrepartie financière de l’usage d’un bien immobilier par un locataire en place bénéficiant déjà du statut des baux commerciaux, et qu’elle est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce, l’expert ayant juste titre écarté la déca- pitalisation”.