Donation-partage – Clause de préférence – Vente immobilière – Bail emphytéotique – Bail de droit commun – Prêt – Hypothèque – Pacte commissoire – violation du droit de préférence (oui) – Substitution à l’acquéreur (non) – Nullité (non)

En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire ne peut obtenir, ni sa substitution dans les droits accordés au tiers par le promettant, ni la nullité du contrat accordant ces droits, faute pour lui de prouver que le tiers a eu connais- sance du pacte.
“12. Ayant énoncé que la bénéficiaire du pacte de préférence n’était en droit d’exiger sa substitution dans les droits des tiers, ou l’annulation de la vente consentie à des tiers en méconnaissance de ses droits que si elle établissait la connaissance, par ces derniers, de l’existence du pacte et souverainement retenu que la preuve de cette connaissance n’était pas rapportée, la Cour d’appel a justement déduit de ces seuls motifs que les demandes de Mme [Y] [N] épouse [H] devaient être rejetées”.