Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Usage de karting et activité de bar-restaurant – Locaux monovalents (oui)

“C’est à l’issue d’une analyse pertinente, exhaustive et exempte d’insuffisance que le premier juge a retenu :
- que l’activité de restauration, qui représentait 28 % du chiffre d’affaires global, n’était qu’un accessoire de l’activité prin- cipale de loisir de karting.
- que la configuration des lieux permet d’indiquer que la restauration était destinée aux clients ou accompagnants des clients du karting, de sorte qu’il s’agissait bien d’un même fonds de commerce avec une clientèle unique.
- que le changement d’affectation ne peut se faire qu’à des conditions particulièrement onéreuses, puisque deux estimations des coûts de la dépollution des locaux affectés au karting, à l’atelier mécanique et à l’enlèvement de la cuve à essence est estimé le 10 juin 2022 par la société HTC Alpes à 1 628 085 euros HT ou 4 290 535 euros HT, en fonction de l’ampleur de la pollution qui peut être superficielle ou en profondeur, et qui n’a pas été étudiée.
Le caractère monovalent des locaux commerciaux doit donc bien être retenu et le locataire ne peut se prévaloir du plafonne- ment du loyer du bail renouvelé”.