Vente immobilière – SCI – Objet social – Pouvoir du gérant – Propriété – Vente de l’immeuble (non)

L’objet social d’une SCI comprenant, notamment, la “propriété” de tous biens immobiliers n’inclut pas le droit d’en dis- poser. Ainsi, ne viole pas les articles 1849 et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour d’appel qui a déduit que la vente de l’immeuble par le gérant, sans décision unanime des associés, excédait ses pouvoirs et devait être annulée.
“8. La Cour d’appel a relevé que les SCI P. et Saint P. avaient, selon leurs statuts respectifs, le même objet social, à savoir l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
9. Elle a pu déduire de cette énumération qui ne comportait pas la vente des biens immobiliers au titre de l’objet social, que la cession des immeubles excédait les pouvoirs du gérant, de sorte que celle-ci ne pouvait être prise qu’à l’unanimité des associés”.