Clause résolutoire dans le cadre d’une vente viagère – Contenu de la clause – étendue des restitutions

La résolution du contrat de vente entraîne la restitution de la chose et du prix. Le contenu de la clause résolutoire du contrat de vente en viager est déterminant des conséquences de cette résolution, tout particulièrement en ce qui concerne la liquidation des sommes éventuellement dues entre le crédirentier et l’acquéreur. La clause qui prévoit, en cas de réso- lution, que “les arrérages versés et les embellissements et améliorations apportés au bien [demeurent] acquis au vendeur” interdit d’exiger de l’acquéreur le paiement des arrérages échus et demeurés impayés et oblige le vendeur à restituer le “bouquet”, sauf à retenir que l’ensemble doit être laissé au vendeur en tant que dommages-intérêts.
“Vu les articles 1134 et 1183 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
9. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10. Il résulte du second que la condition résolutoire entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat ainsi que des restitutions réciproques qui en constituent des conséquences légales.
[...]
12. En statuant ainsi, sans ordonner la restitution du “bouquet” correspondant à la part du prix payée comptant lors de la signature du contrat et en incluant dans son calcul le paiement des arrérages échus et impayés au jour de la résolution, après avoir constaté, par motifs adoptés, que la clause résolutoire prévoyait qu’en cas de résolution du contrat, seuls les arrérages versés et les embellissements et améliorations apportés au bien demeuraient acquis au vendeur, et sans retenir que le “bou- quet” et les arrérages échus et impayés étaient laissés au vendeur à titre de dommages-intérêts, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.”