Assemblée générale – Contestation – Abus d’égalité – Indemnisation de la faute – Réduction du montant de l’indemnité

Le différend sur lequel la Cour de cassation a été amenée à se prononcer inter- vient dans une copropriété composée de deux copropriétaires ayant le même nombre de tantièmes.
La décision porte sur l’indemnisation allouée à un copropriétaire en raison de la faute de l’autre. La faute reprochée au second copropriétaire a consisté à s’opposer à la demande d’autorisation de travaux permettant l’édification d’une construction définie comme lot transitoire dans le règlement de copro- priété, il s’agit du lot no 2.
Cette décision constitue la dernière étape d’un contentieux nourri entre les deux copropriétaires.
La SCI Avenir, propriétaire du lot à construire no 2, avait obtenu le permis de construire sur son lot en septembre 2008. Depuis cette date, le copropriétaire du lot no 1, Monsieur I., n’a eu de cesse de s’opposer à ce projet de construc- tion, dont il avait connaissance puisque la définition du lot transitoire figurait dans le règlement de copropriété auquel il a souscrit en acquérant le lot no 1. À l’issue de nombreuses procédures tant devant les juridictions administra- tives que devant les juridictions judiciaires, la cour d’appel de Paris a, par déci- sion du 22 juin 2022 (CA Paris, P. 4, Ch. 2, RG no 21/15410), alloué des dom- mages et intérêts à la SCI Avenir en réparation de la faute constituée par un abus d’égalité commise par Monsieur I., copropriétaire, à la suite de l’entrave au droit de propriété de la SCI Avenir. Par cette décision la Cour de cassation reconnaît le bien-fondé d’une indemnisation de la faute et confirme la décision de la Cour d’appel qui en a limité le montant.