Article L. 243-1-1 du Code des assurances – Assurance obligatoire – Travaux sur existants – Indivisibilité – Incorporation

N. Boullez. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)

Présentation de la problématique L’application de la garantie assurantielle aux dommages sur existants continue à alimenter le contentieux depuis plus de trente ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, dans l’arrêt Sogebor du 30 mars…

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