Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennale
Garantie décennale – Défaut de conformité – Démolition pour reconstruction
(Cass. civ. 3e, 6 juin 2024)
Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’ex- posent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil, quand bien même la démolition-reconstruction de l’ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités.
La nécessité de démolir et de reconstruire l’ouvrage caractérise-t-elle néces- sairement un désordre décennal, quelle que soit la nature des désordres qui l’affectent ?
C’est à cette question que répond un arrêt publié du 6 juin 2024 dans les cir- constances suivantes.