Moteur de recherche N° 590 Octobre 2024 page 82

Construction - Travaux › Prescription

Prescription – Point de départ – Connaissance du dommage – Réception tacite partielle (conditions)

(Civ. 3, 23 mai 2024)

La seule connaissance du dommage ne suffit pas à faire courir le délai de pres- cription lorsque la victime en ignore le responsable (1er moyen).
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession, permettant avec le paiement du prix de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux (3e moyen).

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