Vente d’immeuble à construire – Défauts de conformité apparents – Application de la loi dans le temps

Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009- 353 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état de futur achèvement dont la livraison est intervenue après l’entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009.