Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Avis rendu sur l’état d’achèvement de l’immeuble par la personne qualifiée, prévue au contrat et désignée dans les conditions de l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation – Clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement – Avis ne liant pas le juge en cas de contestation

En matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Viole l’article 4 du Code civil, ensemble les articles R. 261-1 et R. 261-2 du Code de la construction et de l’habitation la Cour d’appel, qui, pour rejeter la demande du vendeur en paiement du solde du prix de vente de l’immeuble retient que, eu égard au cadre spécifique de la désignation de la personne qualifiée et aux conséquences attachées par les actes de vente à l’avis émis par celle-ci, le juge ne pouvait se substituer à cette dernière.