Charges – Répartition – Condamnation du syndicat à une indemnité en faveur d’un copropriétaire et à une astreinte – Participation du copropriétaire bénéficiaire au paiement en fonction de ses millièmes de l’indemnité et à l’astreinte – Absence d’atteinte à la Déclaration des droits de l’homme

La contribution pour sa quote-part à l’indemnisation et à l’astreinte mises à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, par le copropriétaire bénéficiaire des condamnations prononcées, proportionnellement à la valeur relative de son lot telle que fixée par le règlement de copropriété et garantie par le droit au maintien des conventions légalement conclues ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de responsabilité ni au droit à l’exécution des décisions juridictionnelles mais découle de sa qualité de copropriétaire membre du syndicat.