Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Formalités obligatoires – Annexion d’un plan parcellaire et déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage – Méconnaissance de ces prescriptions
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 6 sept. 2018, arrêt n° 774 FS-P+B, pourvoi A 17-22.815
1 – La nullité de l’assemblée générale d’une ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci.
2 – Il ne résulte ni de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ni du décret du 3 mai 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec les textes, de respecter les formalités qu’ils imposent.