Moteur de recherche N° 527 Janvier 2019 page 37

Copropriété › Action en justice › Action du syndicat

Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires

(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 15 nov. 2018, arrêt n° 984 F-D, pourvois W 17-24.789 – T 17-25.683 – E 17-50.051

Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs de l’immeuble en réparation de malfaçons sans rechercher comme il était demandé si la délibération de l’assemblée générale donnant mandat à un avocat d’intenter une action en justice habilitait le syndic à représenter le syndicat dans cette instance et énonçait de façon précise les désordres.

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