Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › Responsabilité
Conseil syndical – Responsabilité – Prise en compte de la notion de mandat gratuit
(Cass. civ. 3è, 20 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 20 nov. 2018, arrêt n° 1033 FS-P+B+I, pourvoi H 17-27.766
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil.