Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Action tendant à la remise en état de parties communes – Action diligentée contre un tiers – Nécessité de justifier d’un préjudice éprouvé personnellement dans la propriété ou la jouissance du lot
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 15 nov. 2018, arrêt n° 998 F-D, pourvoi R 17-13.514
Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à l’action diligentée par un copropriétaire contre un locataire pour obtenir la remise en état de parties communes alors que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou la jouissance de ses lots et indépendant de celui subi par la collectivité des copropriétaires.