Bail – Cession des locaux – Droit de préférence

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés

(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26727

LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ensemble l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage…

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