Loyer – Clause d’indexation – Distorsion initiale – Validité

Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
La clause prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours d’année civile (le bail ayant pris effet le 1er juin et l’indexation étant prévue au 1er janvier), tandis que les périodes de référence suivantes avaient la même durée, n’est pas contraire aux dispositions de ce texte.

Par ailleurs, l’appréciation du caractère direct du rapport existant entre la nature de l’indice retenu par les parties à une convention et l’activité de l’une des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond.