Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicat
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic seul – Conseil syndical – Remboursement des frais de fonctionnement
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 15 nov. 2018, arrêt no 985 F-D, pourvoi M 17-18.386
Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration payées par le syndic, est justifiée la condamnation prononcée contre ce dernier à rembourser au président du conseil syndical les honoraires de consultation d’un avocat et les frais de constat d’huissier avancés par lui.