Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Atteinte
Parties communes – Atteinte – Responsabilité – Copropriétaire responsable du fait de son locataire, de ses entreprises, ou de son vendeur
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Le propriétaire d’un appartement doit assumer les conséquences des atteintes aux parties communes de l’immeuble, fussent-elles le fait de ses locataires, de leurs entreprises ou de son vendeur.