Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Répartition lésionnaire au sens de l’article 12 de la loi – Demande de révision – Forclusion
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 sept. 2018)
Le délai de deux ans prévu à l’article 12 alinéa 2 de la loi de 1965 pour agir en révision de la répartition des charges est un délai préfix de telle sorte qu’après l’expiration du délai il n’est pas possible d’invoquer la lésion par voie d’exception.