Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Grief invoqué – Prise en compte d’une décision d’une assemblée postérieure
(Cass. civ. 3è, 20 fév. 2018) Cass. civ. 3e, 20 fév. 2018, arrêt no 1145 F-D, pourvoi M 17-28.552
Il n’y a pas lieu d’annuler la décision d’une assemblée générale ayant approuvé un devis de travaux portant sur des parties communes et sur des parties pouvant être considérées comme privatives dès lors qu’une assemblée ultérieure ayant approuvé le compte des travaux a imputé ceux relatifs aux parties privatives aux deux seuls copropriétaires concernés.