Syndic – Cessation du mandat – Cession du fonds de commerce – Conséquences – Absence de transfert des obligations

En application de l’article L. 141-5 du Code de commerce le fonds de commerce n’est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant, de telle sorte qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit cession à la charge de l’acheteur du passif et des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison d’engagements initialement souscrits par lui.

En conséquence, doit être débouté un syndicat des copropriétaires qui solli- cite la condamnation d’une société à laquelle son ancien syndic, tenu d’une obligation antérieurement souscrite à son égard, a fait apport de son fonds de commerce.