Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Obligations des parties – Obligation de délivrance – Résiliation aux torts du bailleur
(CA Paris, Chambre 3, 16 janvier 2019) CA Paris, Pôle 5 , Chambre 3, 16 janvier 2019, RG : 13/04927
Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.