Jurisprudences
Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Gros-œuvre – Présomption de l’article 3 – Preuve contraire
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018) Cass. civ. 3e, 20 déc. 2018, arrêt no 1156 F-D, pourvoi S 17-28.925
La présomption de partie commune attribuée au gros œuvre d’un bâtiment peut être combattue par la preuve contraire.
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