Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Obligations des parties – Vente de l’immeuble – Obligation de délivrance
(Cass, civ. 3è 21 février 2019) Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 Pourvoi no 18-11553
L’ancien propriétaire de l’immeuble ayant été condamné à réaliser des travaux, l’adjudicataire de l’immeuble est tenu envers le locataire, depuis son acquisition, de l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.