Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Loyer – Clauses d’indexation – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, arrêt n° 1092 FS-P+B+R+I, pourvoi n° Q17-23.058
Seule, la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.