Bail – Perte de la chose louée – Coût des travaux – Résiliation

Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimilée à la perte totale de la chose louée la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur qui s’apprécie notamment en fonction des revenus procurés par l’immeuble.

Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande des bailleresses aux fins de résiliation du bail pour perte de la chose louée, sans vérifier s’il n’y avait pas une disproportion entre le coût des travaux nécessaires et les revenus générés par l’immeuble.