Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevé des compteurs – Présomption d’exactitude

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019) Cass. civ. 3e, 7 fév. 2019, arrêt no 99 F-D, pourvoi V 17-21.568

Il incombe au copropriétaire qui conteste la consommation d’eau résultant du comptage de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude des relevés du compteur.

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