Jurisprudences Copropriété › Lot › Division
Lot – Division – Absence d’approbation par l’assemblée de la répartition des charges entre les lots issus de la division – Opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction du lot divisé
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019) Cass. civ. 3e, 7 fév. 2019, arrêt no 78 FS-P+B+I, pourvoi H 17-31.101
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.