Parties privatives – Destination – Intangibilité sauf décision prise à l’unanimité

Une résolution qui ne vise pas seulement à expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots mais bien à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de pouvoir opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leur lot dans cet immeuble dont l’usage demeure pourtant mixte en vertu du règlement de copropriété, ne peut être valablement adoptée qu’à l’unanimité et ce en vertu de l’article 26 alinéa 3 de la loi de 1965.