Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Dommage causé à un copropriétaire par le vice de construction de l’immeuble – Préjudice subi – Evaluation
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019) Cass. civ. 3e, 17 janv. 2019, arrêt 2 F-D, pourvoi T 17-26.948
Un appartement n’ayant pu être loué d’avril 2006 à juin 2012 en raison des désordres qui l’affectaient la Cour d’appel, ayant retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle du préjudice de jouissance subi par les copropriétaires quand ils occupaient l’appartement, a souverainement fixé le montant du préjudice.