Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er juillet 2013 – Modification de la clause destination (oui) – Accord sur la pondération (non) – Activités à prendre en compte

“La Cour relève que la bailleresse ne précise pas l’intérêt qu’il y aurait à reconnaître l’existence de deux motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors que le motif de déplafonnement, dont elle se prévaut également, retenu à juste titre par le premier juge, est admis par la société locataire, en conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu l’existence d’un motif de déplafonnement, lié à l’élargissement de la clause de destination du bail, sans qu’il soit besoin d’examiner la pertinence des autres motifs allégués de déplafonnement.
Sur le calcul de la valeur locative (...)
La Cour retient qu’aucun accord des parties ne peut fixer pour l’avenir la surface pondérée des locaux loués, d’autant qu’en l’espèce, les parties conviennent du fait que l’évolution des surfaces pondérées provient du changement des règles admises en matière de choix des coefficients de pondération tels que préconisés par la compagnie des experts, à laquelle appartiennent aussi bien Mme Maigné-Gaborit, expert amiable du bailleur, que M. Vasselin, expert judiciaire.
Dans ces conditions, le bailleur ne peut être suivi en ce qu’il soutient que la surface pondérée aurait définitivement été fixée entre les parties. (...).
Sur la valeur locative
La Cour relève qu’il est exact que doit être pris en compte, conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, la clause de destination prise dans son ensemble et non la seule activité de librairie, exercée dans les lieux par la société Des Femmes. (...).”