Vente en l’état futur d’achèvement – Défaut d’achèvement (oui) – Paiement du solde du prix (non) – Paiement de pénalités de retard (oui)

P. Rezeau. Avocat

(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, no 16-19.073

LA COUR Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge…

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