Droit de rétractation (non) – Annulation de la vente (oui)

P. Rezeau. Avocat

(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, no 17-13.118

LA COUR Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. Vandenhende se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1…

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