Troubles possessoires (oui) – Connaissance par l’acquéreur (oui) – éviction (non)

P. Rezeau. Avocat

(Cass. civ. 3è, 24 mai 2018) Cass. civ. 3e, 24 mai 2018, no 17-12.760

LA COUR Mais attendu que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur ; qu’ayant relevé…

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