Erreur excusable – Vice du consentement (oui) – Annulation de la vente – Réparation du préjudice – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier (oui)

P. Rezeau. Avocat

(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018) Cass. civ. 3e, 3 mai 2018, no 17/14.090, no 17-11.132

LA COUR Mais attendu qu’ayant souverainement relevé qu’il résultait de l’acte authen- tique de vente que le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien compre- nant…

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