Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Cession – Prix dérisoire – Méconnaissance de l’intérêt collectif des copropriétaires – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 avril 2019)
La cession par le syndicat des copropriétaires de lots issus des parties communes ne peut trouver sa contrepartie dans le prix acquitté par les copropriétaires à des tiers pour la création des surfaces correspondantes.