Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Répartition contraire au critère d’utilité – Décision de procéder à une nouvelle répartition – Nécessité, à titre préalable, de réputer non écrite la clause du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019) Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, arrêt n° 367 FS-P+B+I, pourvoi P 18-17.334
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents.
2 – La juridiction saisie ne peut ordonner une nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges concernées.